Entre 2014 et 2016, un salarié en arrêt maladie se livre à des compétitions de pétanque en Normandie, sous la surveillance rigoureuse de la CPAM de l’Eure. Une affaire qui s’est soldée par une décision judiciaire bien moins ludique qu’un jeu de boules.
Quand la pétanque mène au tribunal
Jouer à la pétanque durant un arrêt maladie peut sembler inoffensif. Cependant, pour un employé de l’Eure, ces parties se sont transformées en une affaire judiciaire complexe, impliquant même la Cour de cassation. Accusé par la CPAM pour avoir continué sa passion tout en percevant des indemnités journalières, il fut contraint de rembourser une partie de ces aides financières.
Entre octobre 2014 et décembre 2016, cet employé était en arrêt de travail continu pour raisons de santé. Néanmoins, il a maintenu son rôle de président bénévole de son club de pétanque et a pris part à 14 tournois en 20 mois, soit un peu moins d’un tournoi par mois, qu’il estimait justifiable. La justice a, toutefois, jugé autrement, entraînant une répercussion financière inattendue.
Le bras de fer judiciaire
Les événements s’étendent du 27 octobre 2014 au 16 décembre 2016, période durant laquelle le salarié a persévéré dans ses activités sportives tout en présidant son club. La CPAM de l’Eure l’a accusé de violer l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, qui impose une interdiction d’activités non autorisées. En conséquence, elle a exigé le remboursement des indemnités perçues à tort.
La Cour d’appel de Rouen, le 5 mai 2023, a reconnu que l’individu avait enfreint la règle, mais a pris en compte sa bonne foi en réduisant le montant à rembourser à 2 000 euros, contre une demande plus élevée de la CPAM. La Cour de cassation, saisie par la CPAM, a validé cette décision et même condamné l’organe à verser 3 000 euros à l’intéressé pour couvrir ses frais de procédure.
Le cadre légal de l’article L. 323-6
- L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale précise que l’assuré doit se conformer aux prescriptions médicales, accepter les contrôles, respecter les heures de sortie et éviter toute activité non autorisée.
- Cette disposition vise à garantir que les indemnités journalières ne sont versées que si l’assuré respecte scrupuleusement ces conditions.
Bien que le salarié ait argué de l’absence de contre-indication médicale à la pratique sportive, cette défense fut jugée insuffisante. Sans autorisation expresse, la prudence devrait prévaloir pour éviter toute activité même bénévole.
Restrictions des sorties libres et implications du bénévolat
Le salarié a également invoqué la mention « sortie libre » de ses arrêts maladie. Cependant, cette mention n’implique pas une liberté totale d’activité. Selon Marine Dubois, « sortie libre » permet simplement de quitter son domicile sans autoriser des activités telles que présider un club ou se rendre à des compétitions. Bien que ses participations soient limitées à 14 tournois en 20 mois, la justice n’a pas effacé sa faute mais a seulement modéré les sanctions financières.
