Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend la majorité des procédures d’expulsion. Cette pause légale, imaginée pour éviter de mettre des familles à la rue pendant l’hiver, n’offre cependant pas une immunité totale. Cinq situations très précises permettent au propriétaire de récupérer son logement malgré la saison froide. Tour d’horizon, exemples à l’appui.
1. Le squat sans bail : une infraction pénale qui prime sur la trêve
Un logement occupé sans titre ni droit n’est pas protégé par la trêve. On parle alors de violation de domicile, punie par le Code pénal d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Exemple concret : à Lyon, en 2023, un studio vacant a été investi par deux personnes. Le propriétaire a déposé plainte moins de 48 heures après la découverte ; la préfecture a ordonné l’évacuation en 10 jours, en plein mois de décembre.
- Chiffres : selon l’Observatoire national des squats, près de 1 500 nouvelles affaires sont signalées chaque année, dont 30 % débouchent sur une expulsion durant la période hivernale.
2. La résidence principale du propriétaire : procédure administrative accélérée
Si le bien squatté correspond à l’adresse principale du propriétaire, la loi prévoit une voie express : l’article 38 de la loi DALO autorise le préfet à ordonner l’évacuation sous 72 heures après la mise en demeure.
- Étapes clés : dépôt de plainte, constat d’huissier, demande au préfet, affichage de la décision, évacuation par les forces de l’ordre.
- Pourquoi ? Le droit au logement du propriétaire, qui ne peut plus revenir chez lui, est jugé supérieur au principe de suspension des expulsions.
3. Les locations saisonnières : inoccupées, donc exposées
Studios loués sur une plateforme de courte durée, gîtes ou chambres d’hôtes peuvent se retrouver occupés par des inconnus hors contrat. Même si l’expulsion exige une décision du juge, la trêve n’empêche pas d’exécuter cette décision.
- Exemple : à Nice, un appartement de 40 m² proposé en location touristique a été squatté fin janvier. Le juge des référés a validé l’expulsion en février, faute de bail et de paiement.
- Précaution : installer des détecteurs d’ouverture ou demander à un voisin de surveiller régulièrement les lieux peut éviter de découvrir le problème trop tard.
4. Occupants relogés après insalubrité : la protection cesse si les obligations ne sont pas respectées
Lorsqu’un immeuble est déclaré insalubre, le propriétaire doit proposer un logement de substitution. Les occupants conservent la trêve tant qu’ils respectent les règles ; mais un impayé ou une dégradation met fin immédiatement à cette protection.
- Cas pratique : après la fermeture d’un immeuble dangereux à Lille, trois familles ont été relogées. L’une d’elles a cessé de payer le loyer dans le nouveau logement : le juge a validé l’expulsion début février, estimant que la « trêve » n’était plus applicable.
- En chiffres : sur 5 000 arrêtés d’insalubrité prononcés chaque année, 15 % débouchent sur un relogement contraint.
5. Violences conjugales et décisions familiales : la sécurité prime sur l’hiver
La protection des personnes prévaut toujours. Dès qu’un juge émet une ordonnance de protection ou de non-conciliation, l’auteur des violences peut être expulsé immédiatement, quelles que soient la température extérieure ou la date du calendrier.
- Ordonnance de protection : valable 6 mois renouvelables, elle peut imposer la sortie immédiate du domicile familial au conjoint violent.
- Décisions familiales : divorce, séparation, garde d’enfants : si le juge attribue le logement à l’un des conjoints, l’autre doit partir, même en plein mois de janvier.
- Statistiques : environ 30 000 ordonnances de protection sont délivrées chaque année ; 70 % entraînent un éloignement du conjoint violent.
Ce qu’il faut retenir
- La trêve hivernale n’est pas un droit absolu : elle comporte des exceptions clairement listées par le législateur.
- Squat, résidence principale, relogement non respecté, violences conjugales ou décision de justice peuvent conduire à une expulsion entre novembre et mars.
- Anticiper, déposer plainte rapidement et rassembler les preuves d’occupation illégale restent les meilleurs moyens de faire valoir ses droits.
